Une offre inférieure de 30% au second est elle « anormalement basse »?

Une offre inférieure de 30% au second est elle « anormalement basse »?

By In Offres On 13 juillet 2017


Dans le cadre d’une consultation de travaux de la Communauté Territoriale de Corse pour l’aménagement d’un carrefour sur la commune de Biguglia, deux sociétés ont répondu et l’entreprise non retenue s’est aperçu que l’offre de prix de l’attributaire était de 30% inférieure à la sienne. Elle décida donc de contester l’attribution du marché, arguant du caractère « anormalement bas » de cette dernière.

Les juges vont donner à la collectivité. En effet, ils vont indiquer que l’écart de prix de 30% n’était pas, à lui seul, de nature à faire suspecter le caractère anormalement bas de l’offre. Puis, ils vont préciser qu’il faut surtout démontrer que l’offre était manifestement sous-évaluée, c’est-à-dire qu’elle serait de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Or, ce n’était pas le cas en l’espèce car elle était justifiée…

Cour administrative d’appel de Marseille, 27 mars 2017, « société Natali », N° 16MA03978  

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