Une procédure annulée pour imprécision de l'un des critères.

Une procédure annulée pour imprécision de l'un des critères.

By In Critères de jugement On 21 mars 2012


Dans le cadre d’une consultation pour des prestations d’assistance juridique, la commune de Soler (66) avait prévu trois critères de jugement  :
– le prix (30%)
– la valeur technique de l’offre (35%)
– la disponibilité du prestataire (35%)

Dans la lettre de rejet envoyé au cabinet  MPC AVOCATS, la commune a précisé que la disponibilité comprenait la proximité géographique des candidats.
Le cabinet pré-cité a alors décidé d’engager un recours, contestant le fait que la commune se soit fondé sur un critère de proximité dont  les candidats n’avaient pas eu connaissance.

La Cour Administrative de Marseille a confirmé que « la proximité ainsi relevée par la commune a constitué un critère à part entière, indépendant de l’appréciation de la disponibilité du prestataire ».
La décision écartant l’offre dudit cabinet et celle attribuant le marché ont donc été  annulées….

Cour administrative d’appel de Marseille, 27 février 2012, « Cabinet MPC AVOCATS », n° 09MA01655

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