Une proposition de loi déposée pour rappeler aux personnes publiques leurs délais de paiement

Une proposition de loi déposée pour rappeler aux personnes publiques leurs délais de paiement

By In Délais de paiement On 7 décembre 2011


Une proposition de loi relative aux délais de paiement dans les marchés publics a été déposée à l’Assemblée nationale, le 22 novembre 2011.

Celle-ci comporte un seul article : « Il est rappelé aux administrations que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l’État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial. En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, de demander à bénéficier des intérêts moratoires. »

Pour rappel, le Code des marchés publics évoque déjà ces dispositions en son article 98 et un outil gratuit de calcul des intérêts moratoires est disponible sur le site Internet du Ministère de l’Equipement.

Outil de calcul des intérêts moratoires

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