Une publicité incomplète est un motif d’annulation du marché.

Une publicité incomplète est un motif d’annulation du marché.

By In Publicités On 25 avril 2012


Il est reconnu que, dans le cadre d’un référé pré-contractuel, un défaut sur le contenu de la publicité peut entraîner l’annulation du marché, à condition que l’entreprise apporte la preuve que ce manquement l’a lésé…

Une décision récente va plus loin sur les conséquences d’un d’avis de publicité incomplet.
En l’espèce, c’est la rubrique concernant les coordonnées du tribunal administratif en charge de fournir les renseignements concernant l’introduction des recours (rubrique obligatoire), qui faisait défaut.

Les juges ont considéré que cette méconnaissance d’une formalité substantielle, ayant pu empêcher des candidats d’exercer un recours contentieux, entraîne l’annulation du marché.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28/02/2012, Département du Tarn et Garonne, n° 10BX02641

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail