Une rectification de l’offre est possible, sans en modifier la teneur.

Une rectification de l’offre est possible, sans en modifier la teneur.

By In Offres On 23 juillet 2014


Dans le cadre d’un appel d’offres de la ville de Paris pour la « gestion de déchetteries et collectes des objets encombrants », la société attributaire du lot n° 1 avait oublié d’indiquer dans son offre la présence d’agents sur une tranche horaire. La commune l’a alors invité à préciser son offre et elle a confirmé le respect du CCTP.
L’entreprise titulaire du lot n° 2 (non retenue pour le lot n°1) a décidé d’introduire un recours, estimant que la régularisation de l’offre auquelle il a été procédé constituait une irrégularité au regard de l’article 53 du CMP.

Pour rappel sur cette possibilité accordée aux acheteurs publics de demander aux candidats de préciser ou de compléter leur offre, le principe affirmé par le Conseil d’Etat est le suivant : « si le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter un candidat à préciser ou à compléter une offre irrégulière, il peut toutefois demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine, ou l’inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur, sauf dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue ».

Les juges vont constater en l’espèce que, si l’entreprise avait omis une tranche horaire dans son offre, elle s’était tout de même engagé à assurer le gardiennage sur son amplitude journalière totale. Ils ont donc estimé que la rectification auquelle il a ici été procédé n’a pas modifié le montant de l’offre, ni ses caractéristiques techniques et financières. En conclusion, la commune n’a donc pas commis d’erreur en régularisant cette offre.

CAA de Paris, 17 juin 2014, « société Entreprise parisienne d’enlèvement et de services (EPES) », n°12PA03122

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