Une solution alternative imposée par l’acheteur n’est pas une variante.

Une solution alternative imposée par l’acheteur n’est pas une variante.

By In Variantes et options On 5 novembre 2015


Dans le cadre d’une consultation de la Communauté Urbaine du Grand Dijon pour la réalisation d’enquêtes, les candidats devaient obligatoirement présenter deux propositions de saisie des données (écrit & numérique).

Une entreprise non retenue a saisi les juges, contestant que cette alternative constituait une option ou une variante, pourtant exclues dans les pièces du marché. Le Conseil d’État va logiquement rejeter cet argument, considérant que l’exigence faite aux candidats de présenter deux propositions devait être regardée comme une simple « solution alternative », non une variante ou une option.

Conseil d’Etat, 21 octobre 2015, “SA Test”, n° 391311

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