Vers la communication des niveaux de charges fiscales et sociales?

Vers la communication des niveaux de charges fiscales et sociales?

By In Règlementation On 29 octobre 2014


Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 17 septembre, afin que les acheteurs publics puissent imposer aux candidats de communiquer le montant ou le taux de charges sociales et fiscales qu’ils doivent payer aux services de l’Etat. Sont visées les sociétés (principalement étrangères) qui bénéficient d’une pression fiscale et sociale plus douce, leur permettant de pratiquer des tarifs moins élevés que les entreprises françaises.

Alors qu’aujourd’hui les attributtaires de marchés publics doivent simplement être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, la proposition de loi permettrait aux acheteurs publics d’aller plus loin dans la vérification.
Toutefois, elle ne va pas encore assez loi car l’administration ne pourra pas utiliser ce seul motif pour rejeter une offre qui lui semble trop marquée par du dumping social ou fiscal.
Espérons que cette proposition sera modifiée, afin de donner de véritables moyens légaux aux acheteurs publics.

Proposition de loi n° 2200, visant à l’information des entités adjudicatrices de marchés publics quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires

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