Vous avez droit à indemnisation en cas de retard dû aux autres intervenants

Vous avez droit à indemnisation en cas de retard dû aux autres intervenants

By In Marché de travaux On 7 septembre 2011


La prolongation des délais ne résultant pas d’une faute de votre société ouvre un droit à indemnisation.
C’est ce que nous apprend la Cour Administrative d’Appel de Douai.
Celle-ci a jugé que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait peuvent ouvrir un droit à indemnité au profit de l’entreprise pour un fait résultant de fautes commises par les autres intervenants à l’opération de construction.

CAA Douai, 19 juillet 2011, Sté JPV Bâtiment, n°08DA01278

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