Vous pouvez contester la résiliation du marché !

Vous pouvez contester la résiliation du marché !

By In Résiliation On 30 mars 2011


Le Conseil d’Etat, dans une décision du 21 mars, vient d’admettre pour la première fois qu’une entreprise peut intenter un recours contestant la résiliation du contrat. Celui-ci doit être formé dans les deux mois suivant la décision.

« Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu’elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ; que de telles conclusions peuvent être assorties d’une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises »

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