Vous pouvez contester si les notes techniques ne sont pas justifiées.

Vous pouvez contester si les notes techniques ne sont pas justifiées.

By In Critères de jugement, Non classé On 23 janvier 2017


Dans le cadre d’une consultation du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du centre aquatique de Basse-Goulaine et de Saint-Sébastien-sur-Loire (44), l’entreprise Guiban a obtenu la meilleure note sur le critère du prix (critère prépondérant sur cette procédure). Toutefois, aux vues des notes sur la valeur technique, elle finit finalement à la quatrième place… Elle décide alors de contester l’attribution, estimant que ses notes techniques avaient été manifestement sous-évaluées.

Les juges vont lui donner raison, déclarant : « que la notation du sous-critère « moyens humains et matériels » pour lequel la société Entreprise Guiban a obtenu une note de 9/15 et celle du sous-critère « méthodologie » pour lequel elle a obtenu la note de 4/6 ont manifestement été sous-évaluées par rapport aux notes, manifestement surévaluées, obtenues par la société attributaire du marché ». Ayant été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, elle faut indemnisée de l’intégralité du préjudice subi évalué à un taux de marge nette égal 5,69 %.

CAA Nantes, 7 décembre 2016, « Entreprise Guiban », n° 14NT02239

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