Vous pouvez désormais proposer des variantes sans répondre à l’offre de base!

Vous pouvez désormais proposer des variantes sans répondre à l’offre de base!

By In Variantes et options On 28 septembre 2011


Une des principales nouveautés issues du décret du 25 août 2011 réside en son article 16. En effet, celui-ci a modifié l’alinéa III de l’article 50 du Code et supprimé la phrase suivante : « Les variantes sont proposées avec l’offre de base. »
La Direction des Affaires Juridiques, dans la fiche explicative du décret (ci-dessous), précise que :
« Le texte ouvre la possibilité de présenter une offre variante sans que celle-ci accompagne nécessairement une offre de base (art. 16). Cette mesure a été retenue dans le cadre des Assises de la simplification en vue de favoriser l’accès des entreprises innovantes aux marchés publics. En effet, celles-ci n’ont pas nécessairement la capacité de proposer une offre de base, alors qu’elles peuvent proposer des solutions alternatives tout autant adaptées aux besoins de l’acheteur. »
Bien entendu, cette possibilité n’est ouverte que dans le cas où les variantes ne sont pas interdites par l’acheteur public.Fiche DAJ relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique.

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