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NCCP 2019 : la loi PACTE vient préciser la facturation électronique.

Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation[...]

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Le montant maximum d’un marché peut être fixé en cours de procédure.

Dans le cadre d’une consultation du Ministère des Armées pour des prestations de peintures sur des navires de la Marine[...]

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NCCP 2019 : des « petits lots » sans publicité ni mise en concurrence.

Lorsqu’un acheteur public lance une procédure formalisée (appel d’offres par exemple), il peut isoler (sous certaines conditions) un ou plusieurs[...]

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Validation d’un critère de jugement des offres relatif à la RSE.

Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public pour le transport en commun de Brest Métropole, un des[...]

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Un avenant ne peut pas augmenter le montant du marché de plus de 50% !

Le pourcentage maximum d’augmentation des prix du marché par voie d’avenant a été précisé dans la réglementation des marchés publics[...]

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Vers l’interdiction de changer de sous-traitant en cours de marché?

Dans une récent article en date du 22 mai dernier, nous vous évoquions qu’une proposition de loi a été déposée[...]

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Le critère « valeur technique » ne peut représenter 90% de la note globale.

Dans le cadre d’une consultation du Ministère de la Défense, pour des prestations de formation, le critère « valeur technique[...]

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Proposition de loi pour un accès effectif des PME à la commande publique.

La règlement des marchés publics oblige les acheteurs publics à allotir leurs consultations. Pour avoir recours à un marché global[...]

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Le Gouvernement rappelle ses engagements pour un achat public durable.

Dans le cadre d’une question ministérielle de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais – RDSE) souligne que « seuls 6 % des marchés[...]

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Les procédures négociées doivent obligatoirement être « restreintes ».

Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Mustapha Laabid (La République en Marche – Ille-et-Vilaine ) attire l’attention sur l’organisation[...]

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