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Publication d’une fiche technique de la DAJ sur les accords-cadres.

Aux termes de l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les accords-cadres sont des[...]

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Des pénalités divisées par 10 par la Cour Administrative d’Appel de Paris.

En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de[...]

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Une indemnisation est possible même en cas d’illégalité du contrat.

En l’espèce, le contrat était illégal car la commune de Goyave (Guadeloupe) a transmis des bons de commande à la[...]

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Obligation générale du DUME et arrêt du MPS au 1er octobre 2018 ?

À compter du 1er avril 2018, les acheteurs seront dans l’obligation d‘accepter le DUME. Dans cette perspective, l’Agence pour l’informatique[...]

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Bientôt un nouveau document à fournir dans les dossiers de candidature !

Une ordonnance du 22 septembre 2017 impose (au plus tard le 31 décembre 2019 et pour les structures de plus de[...]

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Prestations intellectuelles : l’acheteur peut demander les moyens matériels.

Dans le cadre d’une question ministérielle de  M. Jean Louis Masson à l’attention du Ministère de l’intérieur, celui-ci souligne « le fait[...]

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Les pénalités de retard peuvent-elles être un critère de jugement?

Dans le cadre d’une consultation de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais (91), la procédure prévoyait que le critère «[...]

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Information des candidats évincés même pour les marchés sans publicité.

Dans le cadre d’une question ministérielle, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur sur l’obligation (ou[...]

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La signature du DC4 n’est plus obligatoirement requise à la réponse.

Vous devez certainement déjà avoir eu l’information mais, pour ceux d’entre vous qui serez peut-être passé à côté, le formulaire[...]

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L’actualisation s’applique-t-elle aux prestations supplémentaires?

Le Code des marchés publics prévoit deux types de prix : le prix ferme et le prix révisable. Dans le[...]

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