Recours

En cas de défaut de paiement, n’oubliez pas le mémoire en réclamation !

Dans le cadre d’un marché de l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) du Rhône , suite au non-paiement d’un[...]

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Marché annulé : l’entreprise attributaire peut-elle obtenir réparation ?

Dans le cadre d’une consultation de travaux du centre hospitalier de Narbonne, un candidat évincé a introduit un référé contractuel[...]

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Une indemnisation est possible même en cas d’illégalité du contrat.

En l’espèce, le contrat était illégal car la commune de Goyave (Guadeloupe) a transmis des bons de commande à la[...]

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Quels manquements peut-on invoquer devant le juge précontractuel ?

Le référé précontractuel est un recours présenté devant un Tribunal Administratif, qui a pour objet de sanctionner le manquement commis[...]

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Pour être indemnisé, il faut un lien entre l’irrégularité et le motif du rejet.

Dans le cadre d’un appel d’offres de EHPAD d’Audincourt (25) pour la construction d’une maison de retraite, ledit pouvoir adjudicateur avait[...]

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La signature du marché doit être suspendue dès la notification du référé.

Dans le cadre d’une consultation pour la distribution d’eau potable de la commune d’Auriol, le contrat a été signé le[...]

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Un référé contractuel est possible même en cas de respect du délai de « stand-still ».

Dans le cadre d’une consultation de travaux lancée en procédure adaptée par un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom), celui-ci[...]

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« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »

Cette expression latine signifie : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Dans le langage courant, cette formule est[...]

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Mise à jour de la fiche technique de la DAJ relative aux recours.

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) vient de mettre à jour sa fiche explicative sur les recours. Pou rappel, plusieurs[...]

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Quel juge pour un litige entre un titulaire et son sous-traitant?

Dans le cadre des marchés publics, le juge administratif est toujours compétent, y compris dans les litiges entre personnes privées,[...]

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