Recours

Recours victorieux = indemnisation sur la base de la marge nette qu’aurait procurée le marché !

Dans le cadre d’une consultation pour assurer le parc automobile de la DDE de la Loire, un des candidats, l’agence Martin a été[...]

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Les attributaires ne peuvent utiliser le référé précontractuel

Le département de la Guadeloupe a lancé, en 2010, un appel d’offres comprenant 153 lots. Une entreprise, attributaire de quelques lots, a engagé[...]

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Pénalité de 10.000 euros pour un acheteur public n’ayant pas respecté le délai de « stand-still » !

Le centre hospitalier Andrée Rosemon a lancé, en janvier 2011, un appel d’offres ouvert pour des prestations de gardiennage. Par[...]

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Annulation du marché suite à une faute de l’acheteur? Vos indemnités sont doubles !

Le SIVOM de l’agglomération de Verdun a passé, en 1992, un marché de services portant sur la collecte, le transport[...]

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Le juge sanctionne les relations entre les élus et les titulaires de marchés publics

Dans le cadre d’une DSP pour ses plages, la commune de Sainte-Maxime a attribué un lot à la société Opilo.[...]

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Référé précontractuel : vous devez le notifier à l’acheteur public !

Le référé contractuel n’est pas recevable si le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance de l’exercice de ce référé. Un requérant,[...]

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Rejet illégal de votre offre : quelle indemnisation ?

L’éviction illégale d’un marché permet au candidat évincé d’obtenir 14% du prix du marché. L’indemnité couvre le bénéfice net qu’aurait[...]

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Quel doit être le délai de standstill pour les MAPA ?

Pour les MAPA, quel est le délai raisonnable à respecter par les acheteurs publics entre l’envoi des courriers de rejet[...]

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Le délai de « standstill » s’opère de date à date

Par une décision du 2 août 2011, le Conseil d’Etat a précisé les règles de computation du délai de 16[...]

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Un recours victorieux ne procure pas automatiquement une indemnisation

Un candidat irrégulièrement évincé n’obtient aucune indemnité s’il était dépourvu de toute chance de remporter le marché. En l’espèce, l’offre[...]

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