Résiliation

Interruption des travaux pendant plus d’un an? Vous pouvez demander la résiliation du marché.

En 2002, la commune de Javols a conclu un marché pour la construction d’un gymnase. Fin 2002, la commune a annoncé l’arrêt[...]

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Un courrier de résiliation n’a pas à afficher les voies de recours.

L’article R. 421-5 du Code de Justice Administrative (CJA) stipule : « Les délais de recours contre une décision administrative ne[...]

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La résiliation des marchés publics sans faute du titulaire.

Les acheteurs publics peuvent prononcer la résiliation d’un marché, sans faute du titulaire, à deux conditions : – démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général –[...]

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La résiliation doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ».

La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général et ce, même[...]

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Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un accord-cadre ?

La DAJ a publié une fiche pratique concernant les conséquences de la résiliation d’un accord-cadre. Un accord-cadre a pour but,[...]

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La DAJ vient de mettre à jour sa fiche sur la résiliation des marchés publics

Cette fiche a été mise à jour suite à l’arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2011, « Commune de[...]

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Vous pouvez contester la résiliation du marché !

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 21 mars, vient d’admettre pour la première fois qu’une entreprise peut intenter un[...]

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