« Dépassement des sommes dues au sous-traitant » (veille juridique Acheteurs-Publics.com)

« Dépassement des sommes dues au sous-traitant » (veille juridique Acheteurs-Publics.com)

By In Sous-traitance On 17 janvier 2020


Ci-dessous un article issu de la veille juridique proposée par le portail « Acheteurs-Publics.com » sur son site Internet. Bonne lecture !

« Il incombe au MOA, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation pour la régulariser, à charge pour le titulaire, le cas échéant, de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant.
La responsabilité de l’acheteur est toutefois atténuée par la faute commise par l’entrepreneur principal, qui a négligé de soumettre à l’agrément de l’acheteur les conditions de paiement du sous-traitant pour les prestations en cause, et par le sous-traitant, qui a poursuivi l’exécution des prestations au-delà du montant maximum fixé par l’acte spécial sans s’assurer que sa situation était régularisée ».
CE, 2 décembre 2019, n°422307

SOURCE : Actualité des acheteurs publics (Acheteurs-Publics.com)

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