La modulation des pénalités s’analyse en fonction du montant du marché.

La modulation des pénalités s’analyse en fonction du montant du marché.

By In Pénalités et primes On 3 février 2020


En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Ainsi il a déjà été jugé que des pénalités d’un montant de 20.400€ HT étaient manifestement excessives car elles représentaient 36,2% du montant du marché. A l’inverse, d’autres juges ont déjà estimé que ne doit pas être considéré comme excessif le montant des pénalités de retard qui représente 26% du montant total du marché.

Vous l’avez donc compris, les juges analysent le caractère manifestement excessif des pénalités non pas en fonction de leur montant en lui-même, mais aux vues du montant du marché ou de la commande. Ainsi, il a été récemment jugé que des pénalités de retard de 230 000 € ne présentait pas un caractère manifestement excessif au regard du montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté.

CAA de Bordeaux, 30 décembre 2019, « Odyssi », n° 18BX01947

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