--- title: Acquisition de prestations de deux commissaires aux comptes pour la Banque de France et l’IEDOM. description: "France-Paris: Services de contrôle légal des comptes 2017/S 153-317193 Avis de marché Services Legal Basis: Directive 2014/24/UE Section I: Pouvoir adjudicateur I.1)**Nom et adresses** Banque de France — direction des achats 57210489100013 39 rue Croix des Petits Champs Paris Cedex…" url: "https://www.doubletrade.com/marches-publics/acquisition-de-prestations-de-deux-commissaires-aux-comptes-pour-la-banque-de-france-et-liedom/" updated: "2024-10-20" category: "Appels d'offres de banque et assurance" --- # Acquisition de prestations de deux commissaires aux comptes pour la Banque de France et l’IEDOM. France-Paris: Services de contrôle légal des comptes 2017/S 153-317193 Avis de marché Services Legal Basis: Directive 2014/24/UE Section I: Pouvoir adjudicateur I.1)**Nom et adresses** Banque de France — direction des achats 57210489100013 39 rue Croix des Petits Champs Paris Cedex 01 75049 France Point(s) de contact: Isabelle Michel Courriel: [achats_domaines@banque-france.fr](mailto:achats_domaines@banque-france.fr?subject=TED) Fax: +33 142924566 Code NUTS: FR101 **Adresse(s) internet:** Adresse principale: [www.banque-france.fr](http://www.banque-france.fr/) Adresse du profil d’acheteur: [https://achats-consultations.banque-france.fr](https://achats-consultations.banque-france.fr/) I.1)**Nom et adresses** IEDOM institut d'émission des départements d'Outre-Mer 77566560700120 164 rue de Rivoli Paris 75001 France Point(s) de contact: Isabelle Michel Courriel: [achats_domaines@banque-france.fr](mailto:achats_domaines@banque-france.fr?subject=TED) Fax: +33 142924566 Code NUTS: FR101 **Adresse(s) internet:** Adresse principale: [www.banque-france.fr](http://www.banque-france.fr/) Adresse du profil d’acheteur: [https://achats-consultations.banque-france.fr](https://achats-consultations.banque-france.fr/) I.2)**Informations sur la passation conjointe de marchés** Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe I.3)**Communication** Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: [https://achats-consultations.banque-france.fr](https://achats-consultations.banque-france.fr/) Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s) Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: [https://achats-consultations.banque-france.fr](https://achats-consultations.banque-france.fr/) Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s) I.4)**Type de pouvoir adjudicateur** Organisme de droit public I.5)**Activité principale** Affaires économiques et financières Section II: Objet II.1)**Étendue du marché** II.1.1)**Intitulé:** Acquisition de prestations de deux commissaires aux comptes pour la Banque de France et l'IEDOM. Numéro de référence: BDF2017011 II.1.2)**Code CPV principal** 79212300 II.1.3)**Type de marché** Services II.1.4)**Description succincte:** Acquisition de prestations de deux commissaires aux comptes pour la Banque de France et l'IEDOM. II.1.5)**Valeur totale estimée** Valeur hors TVA: 2 280 000.00 EUR II.1.6)**Information sur les lots** Ce marché est divisé en lots: non II.2)**Description** II.2.1)**Intitulé:** II.2.2)**Code(s) CPV additionnel(s)** II.2.3)**Lieu d'exécution** Code NUTS: FR101 Lieu principal d'exécution: Pour la Banque de France: au 1 Rue La Vrillière 75001 Paris (siège social de la Banque de France). Pour l'IEDOM: au 164 rue de Rivoli 75001 Paris (siège social de l'IEDOM). II.2.4)**Description des prestations:** Pour la Banque de France — vérifier que les comptes individuels annuels et les comptes consolidés de la Banque de France sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine; — vérifier la sincérité et la concordance des informations données dans le rapport sur la situation patrimoniale et les résultats de la Banque de France avec les comptes individuels annuels; — rédiger un rapport général constatant les résultats de ces vérifications; — vérifier la conformité des comptes du régime de retraite des agents titulaires avec les règles et principes comptables français applicables aux régimes et organismes de sécurité sociale; — établir, en application de l'article 313-17-1 du règlement général de l'AMF, un rapport sur les dispositions prises par la Banque pour répondre à ses obligations de protection des avoirs en instruments financiers de ses clients; — participer en tant que de besoin aux réunions du Comité d'audit; — participer à la réunion du Conseil général approuvant les comptes annuels, conformément à l'article L.142-6 du Code monétaire et financier; — présenter le résultat des audits réalisés à la Banque de France. En outre, du fait de l'appartenance de la Banque de France à l'Eurosystème, les commissaires aux comptes de la Banque de France devront mener des audits sur instructions des commissaires aux comptes de la BCE. Ces audits porteront sur: — la conformité de la mise en œuvre des procédures prévues par la « Guideline on the management of ECB's foreign reserve assets »; — la réconciliation des soldes des comptes titres, espèces et or gérés par la Banque de France au nom et pour le compte de la BCE; — la confirmation des avoirs en or détenus par la Banque de France pour le compte de la BCE; — la confirmation du montant des billets en Euro mis en circulation par la Banque de France au 31 décembre. Pour l'IEDOM — vérifier que les comptes individuels annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine; — vérifier la sincérité et la concordance des informations données dans le rapport sur la situation patrimoniale et les résultats de l'IEDOM avec les comptes individuels annuels; — rédiger un rapport général constatant les résultats de ces vérifications; — participer à la réunion du Conseil général de la SAS IEDOM approuvant les comptes annuels, conformément à l'article L.711-9 du Code monétaire et financier; — présenter le résultat des audits réalisés à l'IEDOM. II.2.5)**Critères d’attribution** Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché II.2.6)**Valeur estimée** II.2.7)**Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique** Durée en mois: 72 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non II.2.10)**Variantes** Des variantes seront prises en considération: non II.2.11)**Information sur les options** Options: non II.2.12)**Informations sur les catalogues électroniques** II.2.13)**Information sur les fonds de l'Union européenne** Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non II.2.14)**Informations complémentaires** Montant estimé du marché pour les 6 années: Pour la BdF: 1 800 000 EUR HT Pour l'IEDOM: 480 000 EUR HT. Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique III.1)**Conditions de participation** III.1.1)**Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession** Liste et description succincte des conditions: Le marché est réservé à la profession de commissaires aux comptes. Attestation d'inscription au tableau de l'ordre des experts comptables. III.1.2)**Capacité économique et financière** Liste et description succincte des critères de sélection: Chiffre d'affaires annuel global des 3 dernières années disponibles. Chiffre d'affaires annuel spécifique dans le domaine du commissariat aux comptes sur les 3 dernières années disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): Chiffre d'affaires annuel dans le domaine du commissariat aux comptes au moins égal à 3 000 000 euros. III.1.3)**Capacité technique et professionnelle** Liste et description succincte des critères de sélection: — Une liste des 10 principaux services au profit d'établissements financiers effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé et le produit net bancaire (PNB) — Attestation d'appartenance à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): — Avoir certifié au cours d'au moins un des trois derniers exercices comptables les comptes individuels annuels d'un établissement de crédit dont le produit net bancaire (PNB) est au moins égal à 5 000 000 000 euros. III.1.5)**Informations sur les marchés réservés** III.2)**Conditions liées au marché** III.2.1)**Information relative à la profession** La prestation est réservée à une profession déterminée Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Article R144-8 du code monétaire et financier qui renvoie à l'article L822-1 du code du commerce. III.2.2)**Conditions particulières d'exécution:** Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S'il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la Banque de France. III.2.3)**Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché** Section IV: Procédure IV.1)**Description** IV.1.1)**Type de procédure** Procédure ouverte IV.1.3)**Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique** Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre Accord-cadre avec plusieurs opérateurs Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans: En application de l'article R144.8 du COMOFI, les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices par le conseil général de la Banque de France sur recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et après agrément par le Conseil de l'Union Européenne. IV.1.4)**Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue** IV.1.6)**Enchère électronique** IV.1.8)**Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)** Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui IV.2)**Renseignements d'ordre administratif** IV.2.1)**Publication antérieure relative à la présente procédure** IV.2.2)**Date limite de réception des offres ou des demandes de participation** Date: 26/09/2017 Heure locale: 15:00 IV.2.3)**Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés** IV.2.4)**Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:** Français IV.2.6)**Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre** Durée en mois: 7 (à compter de la date limite de réception des offres) IV.2.7)**Modalités d’ouverture des offres** Date: 27/09/2017 Heure locale: 10:00 Section VI: Renseignements complémentaires VI.1)**Renouvellement** Il s'agit d'un marché renouvelable: non VI.2)**Informations sur les échanges électroniques** VI.3)**Informations complémentaires:** Le candidat fournit à l'appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis: I — une attestation sur l'honneur dûment datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés; II — les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d'entreprises; III — la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde. Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l'adresse suivante: [http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat](http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'État dans lequel il est établi. Conformément à l'article 50 du décret relatif aux marchés publics, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l'ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu'il disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique ACTION «“Accéder à la consultation” puis “Publicité/Téléchargement” » le dossier de consultation via le site: [https://achats-consultations.banque-france.fr](https://achats-consultations.banque-france.fr/) Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, ils ne sont pas obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes: Tél: 0 820 20 77 43 (Pour les pays étrangers: 33 1 76 64 74 02) Support ouvert de 9H00 à 19H00 les jours ouvrés 0,11 Euro les 56 premières secondes et 0,12 Euro / min ensuite Courriel: [support.mpe@atexo.com](mailto:support.mpe@atexo.com?subject=TED) Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des documents de la consultation. A défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation. VI.4)**Procédures de recours** VI.4.1)**Instance chargée des procédures de recours** Tribunal administratif 7 rue de Jouy Paris Cedex 04 75181 France Téléphone: +33 144594400 Courriel: [greffe.ta-paris@juradm.fr](mailto:greffe.ta-paris@juradm.fr?subject=TED) Fax: +33 144594646 Adresse internet: [www.paris.tribunal-administratif.fr](http://www.paris.tribunal-administratif.fr/) VI.4.2)**Organe chargé des procédures de médiation** VI.4.3)**Introduction de recours** Précisions concernant les délais d'introduction de recours: — Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché, — Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, — Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. VI.4.4)**Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours** VI.5)**Date d’envoi du présent avis:** 08/08/2017