Un membre d’un groupement de commandes peut se retirer de la consultation.

Un membre d’un groupement de commandes peut se retirer de la consultation.

By In Groupement de commandes On 11 juin 2012


Trois communautés de communes ont formé un groupement de commandes pour la gestion de leurs déchets.
L’une d’entre elles, en désaccord avec le choix de la CAO du groupement, a décidé de se retirer.

L’entreprise attributaire a alors engagé un recours, se fondant sur l’article 8 du Code des marchés publics qui stipule : « chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu de passer le marché avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, il peut ne pas donner suite à la procédure pour un motif d’intérêt général ».

Les juges ont toutefois considéré que « eu égard au caractère sérieux des incertitudes ayant affecté la sélection des entreprises, la communauté de communes pouvait, pour ce motif d’intérêt général, légalement mettre fin à la procédure de passation du marché en cause ».

Cour Administrative d’appel de Nantes, 2 mars 2012, « SAS LES CHAMPS JOUAULT », n°10NT01979

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