Comment prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale ?
Pour prouver la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales, le candidat dont l’offre est retenue a le choix : – soit il fournit l’ensemble des attestations et certificats fixés par l’arrêté du 31 janvier 2003 – soit il produit le formulaire NOTI2. Plusieurs mesures ont été mises en place […]
Un candidat ne peut assister aux CAO, mais peut demander les PV de réunions
La députée Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie pour savoir si un candidat à l’obtention d’un marché public peut exiger d’assister aux travaux de la commission d’appel d’offres. Les services du ministère rappellent que pour éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le […]
Publication « imminente » du décret modifiant le Code des marchés publics !
La Direction des affaires juridiques de Bercy l’annonce, la parution du texte attendu par les praticiens des marchés publics ne devrait plus tarder. Ce décret devrait apporter un certain nombre de modifications telles que : – permettre le recours au dialogue compétitif pour certains marchés de maîtrise d’œuvre – autoriser de nouveaux contrats globaux – […]
L’absence de mention du délai de recours ne fait pas courir le délai!
Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de prestations de nettoyage, un candidat, informé par courrier que son offre a été jugée inacceptable du fait de son montant, a engagé un référé. Le Conseil d’État a relevé que les courriers qui informaient le candidat du rejet de son offre, ne mentionnaient […]
Le seuil des 4.000€ HT devrait être rehaussé à 15.000€ d’ici la fin de l’année !
Le député Jean-Luc Warsmann a remis ce 6 juillet à Nicolas Sarkozy son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi. Neuf propositions concernent les marchés publics, dont l’une relative au seuil des marchés sans formalités préalables pourrait être vite adoptée. Fixé à 20 000 euros par le plan […]
Cet été 2011 s’annonce chargé pour la Direction des Affaires Juridiques (DAJ)
La DAJ a publié sur son site Internet une mise à jour de la liste des textes normatifs en cours de préparation. Plusieurs textes doivent sortir cet été : – la transposition de la partie réglementaire de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés […]
L’information des candidats non retenus s’impose aussi en procédure adaptée
L’article 80.I.1° du Code des marchés publics stipule : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l’article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou […]
Des niveaux minimum de capacité pour chaque membre du groupement
L’article 52 du Code des marchés publics dispose que « L’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d’un groupement est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l’exécution du marché ». Un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 24 juin 2011, vient préciser […]
Le juge administratif incompétent en matière de propriété intellectuelle
Dans une décision en date du 2 mai 2011, le Tribunal des Conflits a jugé que, même liés à l’exécution d’un marché public, les litiges en matière de propriété intellectuelle relèvent exclusivement de la compétence du juge judiciaire… En l’espèce, une entreprise a remarqué l’installation sur une commune de barrières et potelets qui contrefaisaient le […]
Un guide sur la dématérialisation des marchés publics prévu cet été
Le Groupe d’Etude des Marchés (GEM) dédié à la dématérialisation travaille depuis 2010 à l’élaboration d’un guide afin de faciliter la passation de marchés publics électroniques. Selon Christophe Alviset, président du GEM, la version zéro du guide devrait paraître cet été et fera ensuite l’objet d’une consultation publique avant d’être finalisée. Celui-ci s’adresse à la […]
