L’absence de déclaration du sous-traitant est désormais une infraction pénale.
La protection du sous-traitant implique l’obligation pour son titulaire de le déclarer. En son absence, la sanction pesant sur l’entrepreneur principal était traditionnellement limitée à la nullité du contrat de sous-traitance. L’article 83 de la loi du 16 juin 2011 est venu renforcer les sanctions en créant une infraction pénale. Désormais, l’article L.8271-1-1 du Code […]
Attention aux prix unitaires demandés par l’acheteur!
Dans le cadre d’une consultation lancée par le département de l’Essonne, un des candidats a répondu avec des prix « à la journée » alors que ladite Administration demandait des prix « à l’heure ». Son offre a donc été rejetée. Mécontent, celui-ci a alors introduit un référé devant le tribunal administratif de Versailles, arguant du fait qu’habituellement ladite Administration prévoyait des prix journaliers. En dernier ressort, le Conseil d’État […]
Parution de l’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics vient d’être publié au Journal officiel du 3 juillet 2012. Il abroge celui du 28 août 2006 et entrera en vigueur le 1er octobre 2012. Les deux principales avancées dans la simplification de la signature électronique pour les entreprises sont : – la […]
