L’absence de déclaration du sous-traitant est désormais une infraction pénale.

L’absence de déclaration du sous-traitant est désormais une infraction pénale.

La protection du sous-traitant implique l’obligation pour son titulaire de le déclarer. En son absence, la sanction pesant sur l’entrepreneur[...]

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Attention aux prix unitaires demandés par l’acheteur!

Dans le cadre d’une consultation lancée par le département de l’Essonne, un des candidats a répondu avec des prix « à la journée » alors que ladite Administration demandait[...]

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Parution de l’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics vient d’être publié au Journal officiel[...]

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