Candidature - Attribution Un candidat ne peut être écarté au seul motif de l’absence de certificat de qualification. 21 mars 2012
Problèmes - Recours Double peine pour un président d’université n’ayant pas respecté le Code des marchés publics. 19 mars 2012
Candidature - Attribution La notification de l’attribution ne confère pas de droit à l’entreprise retenue. 12 mars 2012
Réglementation Le membre d’un groupement solidaire est engagé même s’il n’a pas participé aux travaux. 6 mars 2012
Candidature - Attribution Les acheteurs publics ne peuvent utiliser d’autres critères de jugement que ceux énonçés dans le dossier de consultation 5 mars 2012
