Ne pas procéder à de nouvelles prestations sans avenant !
La commune de Solliès-Pont (83) a conclu un marché d’entretien et la maintenance d’un photocopieur du centre communal d’action sociale (CCAS) avec la société O10C BUSINESS SOLUTIONS. Suite à un audit, ladite société a proposé une offre de renouvellement du parc de photocopieurs. Par courrier, le maire a accepté la proposition, sous réserve de la rédaction d’un avenant. […]
La résiliation doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ».
La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens. La contrepartie à ce droit est l’entière indemnisation du titulaire qui, par définition, n’a commis aucune faute. Toutefois, ce pouvoir de résiliation unilatérale doit être justifié pour […]
Les responsabilités des sous-traitants
Si l’entrepreneur principal est responsable de son sous-traitant vis-à-vis du donneur d’ordres, ce dernier n’est pas exempt de toute responsabilité. – La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis de son titulaire Le sous-traitant peut voir sa responsabilité engagée s’il commet une faute dans l’exécution de sa prestation. L’entrepreneur principal qui indemnise le maître d’ouvrage pour des fautes […]
Un candidat ne peut être écarté au seul motif de l’absence de certificat de qualification.
Avant d’examiner l’ offre d’un candidat, l’acheteur public doit au préalable vérifier sa candidature, c’est-à-dire s’il démontre sa capacité à exécuter correctement le marché. Si un des documents exigés est manquant, il peut évincer l’entreprise pour cause de candidature incomplète. La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen : références et justifications professionnelles. S’agissant des certificats professionnels, le Conseil […]
Une procédure annulée pour imprécision de l’un des critères.
Dans le cadre d’une consultation pour des prestations d’assistance juridique, la commune de Soler (66) avait prévu trois critères de jugement : – le prix (30%) – la valeur technique de l’offre (35%) – la disponibilité du prestataire (35%) Dans la lettre de rejet envoyé au cabinet MPC AVOCATS, la commune a précisé que la disponibilité comprenait la proximité géographique des […]
Double peine pour un président d’université n’ayant pas respecté le Code des marchés publics.
Le Conseil d’Etat vient de préciser que, pour un même fait, le représentant d’un acheteur public peut subir à la fois une condamnation pénale et une sanction disciplinaire. Le président de l’université de Lyon III l’a appris à ses dépends, celui-ci ayant conclu pendant plusieurs années des marchés de prestations de traiteurs sans mise en concurrence… D’une part, il a été […]
Variantes non autorisées : se limiter à ce qui est demandé !
Dans le cadre d’un marché de mobilier urbain lancé par la ville de Villiers-sur-Marne, un candidat a été évincé car son offre présentait des variantes, alors qu’elles n’étaient pas autorisées. Celui-ci a introduit un recours, contestant que la simple proposition de plusieurs modèles soit des variantes. En dernier ressort, le Conseil d’État admit que ces différents modèles « ne pouvaient être regardés comme […]
La notification de l’attribution ne confère pas de droit à l’entreprise retenue.
Le syndicat intercommunal à la carte du canton (SICC) de Saint-Pierre-le-Moûtier a lancé un appel d’offres pour des travaux d’extension de l’école maternelle. Elle notifia à la SARL TECHNIC ELEC 58 que le lot « électricité » lui était attribué. Trois mois tard, elle lui informa que le marché était annulé et qu’une nouvelle procédure allait être lancée. N’étant pas retenue à l’issue […]
Le membre d’un groupement solidaire est engagé même s’il n’a pas participé aux travaux.
Dans le cadre d’un groupement solidaire , chaque entreprise, tenue de réaliser sa partie des prestations, est solidaire des autres envers le maître d’ouvrage. En cas de défaillance de l’une d’entre elles en cours de réalisation, les entreprises doivent se substituer à l’entreprise défaillante selon les mêmes conditions économiques. Une récente décision de la Cour […]
Les acheteurs publics ne peuvent utiliser d’autres critères de jugement que ceux énonçés dans le dossier de consultation
Dans la cadre d’un appel d’offres lancé par la CCI de Pointe-à-Pitre pour des travaux sur l’aéroport, un candidat non retenu a engagé un recours, contestant l’attribution du marché. Les critères de jugement des offres étaient la valeur technique et le prix. Or, dans le courrier de rejet, la CCI énonce à ladite entreprise que « son offre n’a pas été retenue en raison […]
