La sous-traitance totale est interdite, même pour le titulaire qui contrôle son sous-traitant.
L’article 112 du Code des marchés publics stipule : « Le titulaire d’un marché public de travaux, d’un marché public de services ou d’un marché industriel peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. (…) ». Aucun […]
Les acheteurs publics ne doivent pas majorer leurs estimations.
L’Office public de l’habitat (OPH) du département de l’Ain a lancé une procédure pour l’installation de chauffage et la recherche d’économies d’énergies. Dans le dossier de consultation, les chiffres de consommations sur les années passées ont été majorés d’environ 10 % par rapport aux consommations réelles… Deux candidats ont introduit un recours, arguant de l’avantage procuré […]
