Un recours est possible contre un appel d’offres d’infructueux.
Dans le cadre d’une consultation lancée par le Ministère des affaires sociales et de la santé dans le but d’experimenter un relais téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes, la procédure a été déclarée infructueuse car la seule offre ayant été déposée dépassait les crédits alloués pour le marché. La société Delta Process, qui n’avait pas remis d’offre à […]
Un prix réglementé ne peut être un critère de jugement des offres.
Dans le cadre d’une consultation relative aux activités d’analyses réalisées dans les centres de santé des collectivités parisiennes, une entreprise non retenue a engagé un recours, contestant que le prix soit un critère de jugement des offres, alors que celui-ci était réglementé. Les juges ont en effet rappelé, qu’en vertu du code de la santé publique, la facturation des examens de […]
Le prix peut-il être le seul critère de jugement des offres?
L’article 53-I du Code des marchés publics stipule : « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique […]
