« Faire acte de candidature par la voie dématérialisée devrait aller en augmentant ».
C’est ce qu’affirme Murielle Cahen, avocat, dans son récent article intitulé : « La dématérialisation des contrats de la commande publique ». En effet, dès l’introduction, on y lit : « A l’heure actuelle, l’Union européenne, Commission en tête, pousse vers la dématérialisation des procédures de passation des contrats publics, notamment pour ce qui concerne la période précontractuelle, au stade des candidatures et […]
Les quantités prévues au marché doivent être commandées.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la préfecture de la région Bretagne pour le transport de farines animales, le marché stipulait le transport de 45.000 tonnes sur 3 ans. Or, à la fin du marché, seules 20% ont été commandées… Le transporteur a donc saisit les tribunaux et demandé la condamnation de l’Etat au titre du préjudice subi. La Cour Administrative d’Appel […]
Quels délais de jugement pour les juridictions administratives?
Contrairement aux idées reçues, les délais de jugement des juridictions administratives sont plutôt rapides. C’est ce qui ressort d’un récent rapport : « bilan de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2012« . Ainsi, les délais sont en moyenne de : – 9 mois et 28 jours pour les tribunaux administratifs ; – 11 mois […]
