Un acheteur public ne peut modifier seul le montant maximum.
C’est ce qu’a récemment confirmé le Ministère de l’économie et des finances pour les accords-cadres. Dans sa question, le député Pascal Terrasse avait souligné que, dans la mesure où un accord-cadre est un contrat public, non un marché public, l’augmentation du montant maximum n’avait pas d’effet direct sur les contractants. Il a donc demandé si un […]
Conférence sur l’actualité 2013 des marchés publics : réservez votre place !
Comme chaque année depuis 19 ans, COMUNDI organise les 2 et 3 décembre 2013 sa grande conférence sur l’actualité des marchés publics. DOUBLETRADE sera présent. Inscrivez-vous à ce grand rendez-vous ! D’une part, les meilleurs experts et praticiens de la commande publique vous apporteront les éclairages juridiques et pratiques indispensables à la conquête des marchés […]
Dématérialisation : allons-nous vers la fin du papier ?
Une étude réalisée pour Adobe aux Etats-Unis, intitulée « Paper : an endangered species? » (Papier : une espèce en voie de disparition?), a été menée début 2013 auprès de 1051 responsables d’entreprises américains. Elle y dévoile que la majorité des interrogés ont une attitude négative envers le papier et citent la productivité, la sécurité et le respect de l’environnement comme principaux bénéfices liés […]
Les critères des marchés subséquents doivent être clairs et précis.
Dans le cadre d’une consultation lançée par l’UGAP sous la forme d’un accord-cadre, le cahier des charges annonçait quatre critères d’attribution pour les marchés subséquents, mais sans préciser s’ils seraient systématiquement utilisés. Un candidat non retenu a alors engagé un référé précontractuel, contestant l’imprécision de cette information. Dans un premier temps, les juges ont rappelé que la communication des critères de jugement des marchés subséquents, ainsi […]
Un délai raisonnable est à respecter avant de signer un MAPA.
Dans le cadre d’une consultation en procédure adaptée lançée par l’établissement public du domaine national de Chambord, un candidat évincé a décidé d’engager un référé précontractuel contre le marché. Pour les procédures formalisées, le Code des marchés publics impose aux acheteurs publics d’attendre un délai de 16 jours avant de signer le marché (11 jours en […]
L’égalité homme-femme, condition d’accès aux marchés publics?
Le gouvernement français a présenté en conseil des ministres un projet de loi visant à améliorer l’égalité femmes-hommes dans les domaines professionnel et personnel. « C’est un texte qui appréhende toutes les inégalités de façon transversale, considérant qu’il y a une cohérence profonde dans les inégalités entre les hommes et les femmes dans notre société » (Najat […]
L’absence d’avis d’attribution n’est pas un motif d’annulation.
Dans le cadre d’une procédure formalisée lancée par l’INRA portant notamment sur des prestations d’interprétariat et de traduction, un candidat a engagé un recours. Celui-ci contestait d’une part, l’absence de publication officielle, et d’autre part, l’absence d’avis d’attribution. Le Conseil d’État a constaté dans un premier temps que ladite procédure avait bel et bien fait l’objet d’un avis d’appel […]
RAPPEL : pas de prestations supplémentaires sans avenant !
Nous vous avions déjà évoqué cette nécessité de signer un avenant, avant de procéder à de nouvelles prestations, dans une précédente brève en date en date du 28 mars 2012. La Cour Administrative d’Appel de Marseille avait en effet jugé, dans une décision « SOCIETE O10C BUSINESS SOLUTIONS » (n° 09MA04614), que la société n’était pas fondée à […]
