Le titulaire est responsable en cas de fautes de son sous-traitant.
Dans le cadre de travaux sur les routes départementales du Val-d’Oise, un automobiliste a perdu le contrôle de son véhicule et percuté un autre arrivant en sens inverse. Le Tribunal administratif a alors condamné le département à indemniser les victimes et le titulaire du marché à garantir le département de la totalité des condamnations. Le […]
Les recours ne sont pas mentionnés dans les courriers de résiliation.
Dans le cadre de la gestion de l’aérodrome d’Abbeville Buigny Saint-Maclou (80) par la chambre de commence et d’industrie territoriale du littoral Normand-Picard , la communauté de commune du canton de Nouvion a décidé de résilier le contrat. La CCI a alors introduit un recours, contestant notamment l’absence de mention des voies et délais de […]
Qu’est-ce qu’un « protocole d’accord transactionnel »?
En cas de litige avec un acheteur public, il est dans votre intérêt de conclure une transaction amiable plutôt que d’introduire un recours, avec les coûts que cela peut engendrer. La transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La négociation se soldera […]
Les élus des CAO doivent-ils analyser les offres ?
Dans une brève en date du 12 septembre 2014, nous avions répondu à la question suivante : l’élaboration par l’acheteur public d’un rapport d’analyse des offres est-il obligatoire ? La réponse était la suivante : « Un achat de fournitures ou de prestations standardisées ne nécessite pas une analyse approfondie, donc pas de rapport obligatoire. […]
Les nouvelles variantes sont interdites en cours de négociation.
Vous connaissez déjà les cinq points-clés de la négociation dans les MAPA. Pour rappel : 1) L’acheteur public ne peut négocier avec les candidats que s’il l’a expressément prévu. 2) Si la possibilité de négocier est prévue, ce dernier n’est toutefois pas tenu d’y recourir. 3) La négociation doit être menée avec tous, sauf si […]
Les « moyens de l’entreprise » peuvent être un critère d’attribution.
Dans le cadre d’un appel d’offres du Conseil Général du Nord pour la réalisation d’analyses médicales, le règlement de la consultation prévoyait que le critère valeur technique serait appréciée au regard de six sous-critères dont « la formation et à l’expérience professionnelle des personnes affectées à l’exécution de la prestation dans le domaine de l’analyse de […]
CJUE : si les critères sont flous, le candidat doit demander des précisions.
Dans le cadre d’une consultation du Département général d’incendie et de secours auprès du ministère de l’Intérieur Lituanien, un candidat non retenu a demandé l’annulation de la procédure devant les tribunaux au motif que, selon lui, les critères de jugement des offres étaient trop flous. En France, plusieurs marchés publics ont d’ores-et-déjà été annulés à […]
Ne pas effectuer les prestations sans l’affermissement de la tranche.
Dans le cadre d’un marché de maintenance sur des équipements d’éclairage public en Polynésie Française (composé d’une tranche ferme d’un an et de deux tranches conditionnelles), l’entreprise titulaire a continué les prestations après la fin de la tranche ferme, sans l’affermissement de la tranche conditionnelle. Plusieurs mois plus tard, l’acheteur l’informe que la tranche conditionnelle […]
Une déclaration sans suite peut être justifiée par des raisons budgétaires.
La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route. Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment jusqu’à la signature du marché. Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ». Dans le cadre d’un consultation lancée par la Communauté intercommunale de la région Est (CIREST) de […]
Emmanuel Macron : « Acheteurs publics : simplifiez l’achat ! »
Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, vient de publier un fascicule énonçant 10 conseils aux acheteurs publics afin de les encourager à simplifier leurs procédures de marchés publics. Cette démarche découle d’un double constat : – la majorité des entreprises juge compliquées les démarches pour répondre à un marché public – les simplifications déjà intervenues […]
