Les acheteurs publics doivent vérifier le contenu des mémoires techniques.
Dans le cadre d’une question ministérielle, la députée Marie-Thérèse Le Roy (SOC, Finistère) pointe du doigt que, bien souvent, aucune vérification n’est faite qu’aux engagements écrits par les candidats dans leur mémoire technique. Elle interroge alors le ministère de l’Economie s’il était possible « d’envisager la mise en place d’un mécanisme dont l’objectif serait de […]
Modulation des pénalités : le juge prend en compte les circonstances.
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Mais qu’est-ce qu’une pénalité « excessive » ? La jurisprudence avait d’ores-et-déjà donné des éléments de réponse. Pour […]
Sous-traitant : faîtes-vous déclarer si vous voulez être payés !
Dans le cadre de marchés de maîtrise d’œuvre du centre hospitalier Loire Vendée Océan pour la construction d’un EHPAD, le titulaire a fait appel à un bureau d’études en tant que sous-traitant, mais sans le déclarer officiellement… Ce dernier n’ayant pas été payé, il saisit alors les juges. Ceux-ci vont rappeler que « Pour les […]
