La condamnation pour banqueroute constitue-t-elle un motif d’exclusion ?
Dans le cadre d’une consultation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, après avoir vérifié les capacités du groupement attributaire, celle-ci l’a informé du rejet de son offre « en raison de la condamnation pour banqueroute prononcée à l’encontre du gérant de [l’une des sociétés membres du groupement] et inscrite à son casier judiciaire ». Elle se fondait sur l’article […]
L’exigence de labels par un acheteur porte-t-il atteinte à la concurrence?
La jurisprudence ne permettait le recours à un critère environnemental qu’à la double condition de présenter un lien avec l’objet du marché et d’être suffisamment précis. Pour faciliter cette pratique, l’article 10 du décret marchés publics soumet le recours à un label aux conditions suivantes : « 1° Les exigences en matière de label ne […]
Vous pouvez désormais aussi compléter vos DUME sur CHORUS PRO !
Pour rappel, le DUME est un formulaire normalisé permettant aux entreprises d’attester de leur compétence, de leur situation financière ainsi que de leurs capacités lorsqu’elles répondent à un marché public. Il est amené à se substituer aux formulaires « lettre de candidature » (DC1) et « déclaration du candidat » (DC2) et les multiples annexes […]
Un marché public suspendu à cause de la « clause Molière ».
Dans le cadre d’un appel d’offres du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) pour l’exploitation d’une usine d’épuration, les articles 4.3 et 15 du CCAP imposaient « aux sous-traitants étrangers la présentation de leur demande de paiement dans la monnaie de compte du marché et la rédaction de leurs correspondances en français ». Le préfet […]
Soyez précis dans vos moyens humains affectés au marché !
Dans le cadre d’un appel d’offres de travaux du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le règlement de la consultation demandait aux candidats d’« apporter tout élément justificatif permettant de s’assurer qu’il disposera des personnels nécessaires à l’exécution du marché » et que son absence serait susceptible d’« entraîner la non-conformité de l’offre ». Un candidat, ayant vu […]
L’attestation d’emploi des travailleurs handicapés n’est pas exigible à tous.
L’entreprise attributaire d’un marché public doit fournir, dans un délai fixé par l’acheteur public, un certain nombre de certificats et attestations. Outre ceux fiscaux et sociaux, l’arrêté du 25 mai 2016 impose la production d’un certificat attestant de la régularité de la situation de l’entreprise au regard de l’emploi des travailleurs handicapés. Mais cette obligation […]
