L’article 74.II du Code des marchés publics prévoit le versement d’une indemnisation aux architectes non retenus ayant participé à un marché public de maîtrise d’œuvre.
Le député Jean-Jacques Urvoas a demandé au ministre de la culture et de la communication si ce mécanisme ne pourrait pas être étendu à tous les «créateurs», comme les agences de publicité par exemple.
Le Ministère a rappelé que « si le pouvoir adjudicateur peut exiger que l’offre soit accompagnée d’une maquette ou d’un prototype concernant l’objet du marché, il doit verser une prime aux candidatures lorsque la réalisation de ces travaux de conception requiert un investissement significatif. »
Il en déduit alors que « les règles actuellement applicables à la commande publique contiennent d’ores et déjà des dispositions qui permettent d’indemniser les « créateurs » qui participent à des procédures de mise en concurrence, quelle qu’en soit la forme. »
Question ministérielle n°123634 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 3 avril 2012
