Vous le savez, dans le cadre d’une complète dématérialisation des marchés publics, le gouvernement a pris, le 2 novembre 2016, un décret relatif au développement de la facturation électronique. L’ obligation de transmission des factures électroniques, via le portail Chorus Pro, s’applique :
– Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
– Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
– Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
– Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Une instruction de la direction générale des finances publiques relative au développement de la facturation électronique, en date du 22 février 2017, est venu préciser les modalités de traitement des factures électroniques.
Elle y aborde notamment la question du point de départ du délai qui est désormais déterminé avec précision grâce à Chorus Pro. Elle énonce en effet que « le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation [de transmission par voie dématérialisée] qui seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro » et que « le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro ».
