La réponse est OUI : l’implantation locale peut être imposée par un acheteur public, mais uniquement à la condition que celle-ci soit justifiée par les conditions d’exécution du marché.
L’acheteur public doit donc justifier les raisons de cette obligation.
Celle-ci a donné lieu à de multiples jurisprudences.
Au titre de justifications jugées « valables », on trouve pour exemple :
– la nécessité d’une équipe intervenant rapidement afin d’assurer la continuité du réseau routier et d’éviter des ruptures d’approvisionnement (CAA Bordeaux, 25 mai 2004, « société Probinord », n°00BX02265).
– la nécessité de disposer d’une antenne locale située dans le département d’exécution des prestations, dans le cadre d’un marché d’entretien d’espaces verts (CE, 14 janvier 1998, « société Martin-Fourquin », n°168688).
Au titre de justifications jugées « non valables », on trouve pour exemple :
– l’exigence d’une immatriculation au registre du commerce du département du marché car cette formalité concerne le siège social de l’entreprise (TA Bordeaux, 3 juillet 1986, « sté d’aménagement urbain et rural »).
– le maintien d’emplois locaux ou l’acquittement de la taxe professionnelle, motifs sans rapport avec l’objet du marché (CE, 29 juillet 1994, « commune de Ventenac-en-Minervois », n°131562).
Question écrite n° 4714, réponse publiée au JO de l’Assemblée nationale du 4 décembre 2012
