Référence : CAA de LYON, 17 décembre 2021, n°19LY00451
La possibilité d’émettre des réserves à la réception des travaux
La réception, qui est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.
En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.
Impossibilité d’engager la responsabilité décennale en cas de réserves
Lorsque la réserve n’est pas levée, la réception ne met pas fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les sociétés en ce qui concerne la nature des prestations sujette à l’émission de réserves. Le maître d’ouvrage ne peut dès lors mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs pour ce désordre.
Avis de l’expert : bien vérifier la levée des réserves, afin de mettre fin aux relations contractuelles avec le maître d’ouvrage.
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