Le principe
En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du code civil, les contrôleurs techniques, qui participent à la construction de l’ouvrage et sont liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, sont au nombre des débiteurs de cette garantie, sauf si, compte tenu de leurs missions, le désordre ne peut leur être regardé comme imputable.
Application de la responsabilité décennale au contrôleur technique
Le juge administratif estime que le contrôleur technique qui se voit confier la mission de contrôle de la solidité des ouvrages, engage sa responsabilité décennale lorsque des désordres affectant la solidité de l’ouvrage apparaissent et n’étaient pourtant pas perceptibles lors des visites du chantier.
Référence : CAA de MARSEILLE, 12 septembre 2022, n°19MA05616
Avis de l’expert : bien vérifier la bonne exécution des prestations notamment sur un chantier pour éviter de voir sa responsabilité décennale engagée.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
