En cette rentrée 2025, le Parlement européen a adopté un rapport clé sur la passation des marchés publics ouvrant la voie à une réforme ambitieuse des directives. Entre simplification des procédures, soutien aux PME et promotion de l’innovation, cette initiative pourrait transformer l’accès aux appels d’offres au sein de l’Union européenne. Mais ces réformes apporteront-elles réellement des changements concrets pour les entreprises et les acheteurs publics ?
Une évaluation critique des directives actuelles
Les eurodéputés tirent un bilan négatif des directives européennes de 2014 sur les marchés publics. Bien qu’elles aient été transposées dans l’ensemble des États membres, ces règles n’ont pas permis de libérer la commande publique de l’injonction du prix le plus bas, ni d’accroître l’attractivité des marchés publics.
Le rapport souligne également que l’achat responsable reste limité par des contraintes juridiques, notamment le lien entre critères sociaux et objet du marché. Les entreprises européennes rencontrent de plus des obstacles lorsqu’elles soumissionnent sur des marchés publics hors de l’Union.
Vers la simplification et la réduction des formalités
Le rapport du Parlement européen met l’accent sur plusieurs axes complémentaires pour rendre les marchés publics plus accessibles, efficaces et innovants :
Réduction des formalités et simplification administrative
- La complexité des procédures de passation doit être réduite, et la documentation standard, y compris le DUME, clarifiée et rationalisée.
- Cette réforme cible particulièrement les PME et petits opérateurs, souvent découragés par la lourdeur des démarches.
- L’objectif est de permettre à ces acteurs de candidater plus facilement, sans être pénalisés par des formalités disproportionnées.
Accès facilité pour les PME et entreprises innovantes
- Création de marchés réservés spécifiquement pour les PME et les entreprises innovantes.
- Mise en place d’une accréditation numérique européenne pour standardiser et simplifier les candidatures à l’échelle communautaire.
- Instauration d’un principe de régularisation des irrégularités mineures, pour éviter l’exclusion automatique d’offres pour des défauts formels.
Hausse des seuils et intégration des critères durables
- Proposition d’une hausse des seuils européens pour offrir plus d’autonomie aux acheteurs publics et alléger les contraintes administratives sur les marchés de moindre valeur.
- Clarification du cadre juridique pour l’intégration des critères sociaux et environnementaux dans l’analyse des offres.
- Définition de critères favorisant l’innovation dans les technologies durables pour soutenir le développement d’une commande publique plus responsable et moderne.
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