Dans le cadre d’un marché de services d’enlèvement et de traitement de déchets industriels de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, le volume de déchets enlevés et traités par une des sociétés a dépassé celui qui avait été estimé dans le marché. Suite à la demande de règlement des prestations effectuées, la communauté d’agglomération a refusé de payer cette somme au motif qu’elle excèdait le montant contractuellement prévu au marché.
Ladite société a donc introduit un recours devant les tribunaux administratifs et en dernier ressort, le Conseil d’Etat lui donna raison, estimant « d’une part, que le marché de services conclu entre la communauté d’agglomération et la société prévoyait que le paiement des prestations accomplies par cette société s’effectuerait sur la base de prix unitaires appliqués aux volumes des déchets effectivement enlevés et traités et, d’autre part, que les stipulations du contrat relatives aux quantités de déchets à enlever et au montant du marché ne constituaient que de simples estimations qui pouvaient être dépassées sans que les entreprises aient à solliciter un nouvel ordre de service ».
En conclusion : pour un marché à prix unitaires, si le volume des prestations réalisées dépasse les estimations prévues au marché, vous avez droit à être indemnisé.
Conseil d’État, 26 mars 2014, Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, n°374287
