Nous vous l’évoquions dans notre newsletter de la semaine passée, l’Ordonnance n° 2015-899 fixant la nouvelle réglementation des marchés publics a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2015.
Un nouveau Code des marchés publics a donc vu le jour et entrera en vigueur au premier trimestre 2016.
Décryptage des principaux changements issus de nouveau texte.
Dans cette brève : la sous-traitance. Celle-ci va être plus encadrée à partir de 2016 pour trois raisons.
D’abord, l’article 62-I de l’ordonnance envisage que le pouvoir adjudicateur pourra empêcher la sous-traitance de « tâches essentielles », exigeant qu’elles soient effectuées directement par le titulaire.
Ensuite, l’article 50-II prévoit que lorsque le sous-traitant présenté est sujet à un motif d’exclusion, l’acheteur pourra exiger sons remplacement sous 10 jours sous peine d’éviction de la procédure.
Enfin, l’article 62-II stipule que lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, le pouvoir adjudicateur pourra exiger des justifications sur le montant de ces prestations.
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
