Le Sénat et l’Assemblée Nationale vient d’adopter de façon définitive, ce mercredi 23 juillet, le projet de loi sur « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », portée par Najat Vallaud-Belkacem.
La principale mesure vise à inciter les pères à prendre un congé parental.
Toutefois, parmi les autres dispositions, l’une concerne les marchés publics.
Pour rappel, l’article 16 dudit texte prévoit un nouveau cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics : les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions du Code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ainsi, les entreprises condamnées pour délit de discrimination (article 225-1 du Code pénal) ou de méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues (articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail), ainsi que le non-respect de l’obligation de négociation (article L. 2242-5 du Code du travail) ne pourraient plus candidater aux appels d’offres publics, tant qu’elles n’ont pas régularisé leur situation.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
