Les pénalités dans les marchés publics
Les pénalités ont pour but de garantir à l’acheteur le respect par son cocontractant des stipulations contractuelles. Dès lors, toute méconnaissance d’une obligation sur laquelle s’est contractuellement engagé le titulaire du marché public, peut donner lieu à l’application de pénalités.
Les nouveaux CCAG 2021 plafonnent désormais le montant des pénalités de retard pouvant être appliqué à 10% du montant du marché ou du bon de commande.
Obligation d’exécuter le marché public dans son entièreté
Le titulaire du marché public ne peut pas se prévaloir d’avoir exécuté à hauteur de 95% le marché public à la date de livraison, pour éviter l’application des pénalités de retard. En l’espèce, le juge estime que l’exécution à hauteur de 95% n’est pas un argument de « nature à remettre en cause les vingt-huit jours de retard constaté entre la date du 18 décembre 2013 prévue pour la fin de travaux et la date réelle d’achèvement fixée 15 janvier 2014 ».
Référence : CAA de DOUAI, 01 février 2022, n°21DA00239
Avis de l’expert : veiller à exécuter le marché public dans les délais contractuels fixés initialement dans le marché public.
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