Les avances permettent aux entreprises de couvrir les dépenses engagées avant le lancement du marché. Elles sont accordées lorsque le montant du marché public est supérieur à 50 00 euros HT. Le taux traditionnel de cette avance était fixé à 5% du montant du marché. Suite au décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 (portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique), celui-ci avait été porté à 20% pour les PME, uniquement dans le cadre des marchés publics de l’Etat. Rien n’avait été prévu pour les marchés des collectivités territoriales…
Ce manque est désormais comblé grâce au nouveau décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. En effet, son article 2 vient modifier l’article R. 2191-7 du Code de la Commande Publique. Il sera désormais rédigé ainsi :
« Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l’article R. 2151-13, le taux minimal de l’avance est porté à :
« 1° 20 % pour les marchés publics passés par l’Etat ;
« 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;
« 3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros. »
