CADA : les factures d’un marché à prix unitaires sont communicables !

CADA : les factures d’un marché à prix unitaires sont communicables !

By In Informations rejet On 18 mars 2019


En vertu de la loi du 17 juillet 1978, la CADA considérait traditionnellement que le BPU de l’attributaire du marché faisait partie (pour les marchés dits « ponctuels ») des pièces communicables. Dans un arrêt en 2016, le Conseil d’Etat avait considéré, quant à lui, qu’il ne pouvait être communiqué « sauf si ses prix reflète une composante essentielle de sa stratégie commerciale ». En somme, il n’était plus transmissible…

Dans un récent avis, la CADA vient d’ouvrir une nouvelle brèche car elle vient d’admettre que la facture d’un marché public à prix unitaires est communicable sans occultation, dès lors que celle-ci ne permet pas de reconstituer l’exhaustivité du bordereau de prix unitaires (BPU) !
Pour preuve et pour plus de précisions sur les documents communicables : https://www.cada.fr/administration/marches-publics

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