Ne pas proposer une offre de prix « approximative »!
La commune de Mantes-la-Ville a lancé en 2005 un appel d’offres pour des services de prestations juridiques. Un candidat évincé a demandé l’annulation du marché. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « la proposition du cabinet, dans l’acte d’engagement, d’un prix global précédé d’un symbole mathématique, signifiant approximativement égal à et au surplus écrit au crayon […]
La mauvaise exécution lors d’un précèdent marché n’entraîne pas l’élimination d’office d’un candidat
Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier de Bastia, un candidat a contesté son éviction, reprochant d’avoir rejeté son offre en se fondant sur ses manquements lors de précédents marchés. Les magistrats du Conseil d’Etat ont rappelé qu’un candidat ne peut être éliminé de la procédure de passation d’un marché public uniquement en raison […]
Les critères de jugement doivent être pondérés !
L’article 53-II du Code des marchés publics stipule : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. […] Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n’est pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique […]
Contradiction entre un document annexe et les pièces du dossier ? Procédure annulée !
Le département des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure dans laquelle un document annexe de la consultation indiquait la possibilité de recourir à une technique qui, dans le CCTP, était exclue. Deux sociétés non retenues ont engagé un référé précontractuel. Au final, le Conseil d’État a considéré que « les documents de la consultation étaient contradictoires et susceptibles […]
Modification substantielle du DCE : l’acheteur doit vous laisser un nouveau délai pour répondre
En 2007, le ministère de la défense a lancé une procédure pour un marché de construction. La remise des offres était prévue pour le 26 février 2008. Le 11 février 2008, de diverses modifications des conditions initiales du marché et a décalé la date limite de remise des offres au 12 mars 2008. Un candidat […]
La DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux avis d’attribution
Conformément à l’article 85 du Code des marchés publics, les acheteurs publics ont l’obligation, pour les procédures formalisées, de publier d’un avis d’attribution. Ceux-ci doivent le publier dans les quarante-huit jours qui suivent la notification du marché. Le délai de recours du référé contractuel commence à courir à compter de la date de la publication […]
Les acheteurs publics ne peuvent vous imposer de répondre à tous les lots
L’article 10 du Code des marchés publics, relatif à l’allotissement, prévoit : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il […]
Le grand retour de la reconduction « tacite » des marchés publics
Nous avons vu la semaine la plus grande nouveauté issue du décret du 25 août 2011, à savoir la possibilité de proposer des variantes sans répondre à l’offre de base. Une autre modification importante est le retour des clauses de reconduction « tacite » dans les marchés publics. Nous parlons de « retour » car c’était la règle jusqu’au […]
Les références peuvent être un critère de jugement en procédure adaptée
C’est ce qu’à reconnu le Conseil d’Etat à l’issue d’un litige entre la société PK-ENR et le parc naturel des Grands Causses. Le Tribunal Administratif de Toulouse avait donné raison à l’entreprise précitée considérant que “la prise en compte des références des candidats n’était pas au nombre des critères susceptibles d’être retenus pour sélectionner les […]
Entreprise établie à l’étranger? Vous pourrez répondre par voie électronique
Le sénateur Collomb a interrogé le MINEFE sur la validité des certificats de signature électronique délivrés hors de France. Ledit Ministère rappelle que « l’acquisition d’un certificat référencé est difficile voire impossible pour une société étrangère qui ne dispose pas d’un établissement en France ». Les entreprises non françaises n’ont pas d’autres choix, pour déposer […]
