Dans votre silence, le paiement du sous-traitant est considéré comme accepté
Dans le cadre de travaux supplémentaires pour la Communauté Urbaine de Cherbourg, un sous-traitant a adressé une demande de paiement à son titulaire. Jusqu’ici, rien de plus banal… Mais, quinze jours plus tard, en l’absence de réponse de son titulaire, le sous-traitant a adressé à la collectivité une demande de règlement, laquelle a refusé de […]
