Matériaux défectueux, la responsabilité du fournisseur est-elle engagée?
Dans le cadre de travaux sur une place de la commune de Tracy-sur-Loire (58) , des vices étant apparus sur les sols, la commune a saisi les tribunaux afin d’engager, entre autres, la responsabilité du fournisseur de stabilisant utilisé. En dernier ressort, le Conseil d’État va rappeler qu’il est possible de rechercher « sur le fondement […]
Un acheteur public peut-il modifier les pénalités prévues au marché ?
Dans le cadre d’un marché de l’Office public de l’habitat de Loire-Atlantique, la société Aareon France n’a pu assurer la livraison de son progiciel dans les délais contractuels. L’OPH a donc résilié le marché et lui a réclamé la somme de 6 458 546 € au titre du solde du marché litigieux. La société précitée […]
Un acheteur public peut-il interdire de se présenter en groupement ?
Lors d’une réponse ministérielle en date du 8 septembre 2009 du ministère du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services avait indiqué que le respect du principe de libre entreprise, qui signifie notamment que tout entrepreneur est libre d’exercer ou d’exploiter son activité professionnelle et de contracter, ne permet […]
CE : les acheteurs publics peuvent se réserver le droit de négocier!
La clause « notre Administration se réserve le droit de négocier » créait la discorde au sein des tribunaux. D’un côté, elle avait jugée irrégulière par le Tribunal Administratif de LILLE, et de l’autre, validée par le Tribunal Administratif de NANTES… L’interprétation victorieuse semblait être celle du TA de Nantes, car deux décisions de justice étaient venus valider la formule « […]
Recours : pas d’indemnisation si vous n’aviez pas de chance de gagner.
Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert de l’établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’Audincourt pour la construction d’une maison de retraite, la société Bancel, candidat évincé du lot n°2 « gros œuvre », a saisi les tribunaux. Dans un premier temps, les juges vont effectivement constater des irrégularités dans la procédure, en ce qui […]
Une offre irrégulièrement évincée doit être réintégrée dans la consultation.
Nous vous avions déjà évoqué que si votre offre était techniquement éliminée à tort, il ne fallait pas hésiter à contester votre éviction. Nous vous avions relaté une consultation lancée par la commune de Sanary-sur-Mer pour des services de location avec chauffeur d’un engin pour le levage au sein duquel le CCTP exigeait la proposition […]
Le lieu d’exécution détermine le juge territorialement compétent.
Dans le cadre d’une consultation d’une direction du Ministère de la Défense pour des prestations de nettoyage, la candidature de la société Olympe Service a été écartée comme irrégulière. Celle-ci conteste et introduit un recours devant le tribunal administratif de Marseille, qui lui donne raison et annule la procédure. Le Ministère se pourvoit alors en […]
Les prestations supplémentaires ne sont pas toujours indemnisées.
Dans le cadre d’un marché d’aménagement d’une crèche de la commune de Clamart (92) , le titulaire ayant réalisé des travaux supplémentaires, il en réclame le paiement ainsi que l’indemnisation des frais engagés. La commune ayant refusé, après une tentative de règlement amiable du litige qui s’est avérée infructueuse, l’entreprise a alors saisit les tribunaux […]
Pourquoi la négociation est-elle interdite dans les appels d’offres ?
L’interdiction pour les acheteurs publics de négocier avec ses candidats dans le cadre de la procédure d’appel d’offres est issue des directives européennes de 2004. En effet, celles-ci ne permettent son utilisation qu’à travers la procédure négociée, utilisable uniquement dans des cas bien particuliers. Par conséquent, la négociation n’est pas autorisée pour les autres procédures […]
Une déclaration sans suite peut être justifiée par des raisons budgétaires.
La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route. Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment jusqu’à la signature du marché. Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ». Dans le cadre d’un consultation lancée par la Communauté intercommunale de la région Est (CIREST) de […]
