Dans quelles conditions peut-on introduire un référé « contractuel »?
Le contentieux des marchés publics est composé de deux principaux référés : le « précontractuel » et le « contractuel ». Dans un récent arrêt en date du 19 janvier 2011 « Grand Port Maritime du Havre », le Conseil d’Etat a fait preuve de pédagogie en rappelant les préalables nécessaires pour s’engager dans un référé « contractuel ». A retenir : – […]
Pas d’obligation d’informer la personne publique de votre recours !
Les articles R. 551-1 (pour les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs) et R. 551-2 (pour les contrats passés par les entités adjudicatrices) du code de justice administrative stipulent : “Le représentant de l’Etat ou l’auteur du recours est tenu de notifier son recours à l’entité adjudicatrice. Cette notification doit être faite en même temps […]
