Pas d’obligation d’informer la personne publique de votre recours !
Les articles R. 551-1 (pour les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs) et R. 551-2 (pour les contrats passés par les entités adjudicatrices) du code de justice administrative stipulent : “Le représentant de l’Etat ou l’auteur du recours est tenu de notifier son recours à l’entité adjudicatrice. Cette notification doit être faite en même temps […]