L’inclusion dans un contrat d’un montant minimal de commandes oblige l’administration à atteindre ce montant en termes de commandes. Lorsque ce minimum n’est pas atteint, le titulaire du marché subit un manque à gagner et la jurisprudence impose à l’Administration de l’indemniser.
Cette indemnisation est égale au montant du préjudice subi du fait de l’insuffisance de la commande, ce qui équivaut à la perte de la marge bénéficiaire qu’aurait dégagé l’exécution du montant minimal du marché.
« L’entreprise est indemnisée de son manque à gagner calculé sur la base de son bénéfice net escomptable et des charges indûment supportées » (Victor Haïm, vice-président du Tribunal Administratif de Melun).
Il vous appartient de faire une demande en LRAR auprès de l’acheteur afin d’obtenir l’indemnisation.
La demande doit être présentée dans les délais prévus par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Ainsi, pour les marchés de fournitures courantes et services, le délai est de 2 mois (cf. article 37). Passé ledit délai, la demande n’est plus recevable.
En cas d’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande préalable d’indemnisation, ou en cas de réponse négative de l’administration, il vous appartiendra alors de saisir le Tribunal administratif au moyen d’un recours de plein contentieux. Vous pouvez également saisir le Comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics.
