La DAJ vient de publier deux fiches relatives aux entreprises en difficulté.
La première fiche rappelle les règles pour leur accés aux marchés publics.
Au stade de la candidature, celles-ci doivent fournir une copie des jugements, afin de démontrer qu’elles sont autorisées à poursuivre leur activité pendant toute la durée du marché.
A l’attribution, seules les entreprises en redressement judiciaire bénéficiant d’un plan de redressement pourront se voir attribuer un marché.
La seconde fiche traite, quant à elle, de l’exécution du marché.
Elle rappelle que « lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire, la personne publique doit adresser une mise en demeure à l’administrateur qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours ».
L’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics
Entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public
