Dans quelles conditions pouvez-vous résilier un marché ?
By Benjamin Delibiot In Résiliation On 28 septembre 2016
Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier de … . suite à la défection d’un sous-traitant à cause des retards de paiement, le titulaire du marché avait décidé de résilier le marché. L’hôpital avait alors saisi les juges administratifs.
Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le titulaire d’un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.
Toutefois, depuis un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat prévoit deux exceptions permettant au titulaire de le résilier le marché :
– le contrat a prévu les conditions de résiliation par le cocontractant de l’administration ;
– la force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
En l’espèce, le contrat n’avait pas prévu la possibilité de résiliation par l’entreprise et la défection d’un sous-traitant causée par les retards de paiement a été jugée comme ne relevant pas d’un cas de force majeure.
Conseil d’Etat, 19 juillet 2016, « Sté Schaerer Mayfiel France », n°399178
