Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier de Vendôme (41), la société titulaire a commis de multiples erreurs dans la facturation de ses actes médicaux. Pour exemple :
– la cotation appliquée correspondait à celle en vigueur jusqu’en 2007, alors que la suivante était inférieure ;
– elle a appliqué le tarif » urgence » (U) à la place du tarif » dimanche » (F), moins élevé ;
– elle a régulièrement omis d’appliquer l’abattement de 50 % à compter du deuxième acte associé ;
Sur la base de ces surfacturations, au détriment des deniers publics, ledit acheteur a résilié le marché pour faute.
La société conteste et se tourne alors vers les tribunaux afin d’être indemnisée du préjudice de cette résiliation.
Les juges vont estimer que :
– les surfacturations ne présentaient pas un degré de gravité telle qu’elles justifiaient la résiliation pour faute ;
– certaines erreurs relevées ne présentaient pas un caractère systématique ;
– d’autres anomalies ne se sont avérées que dans un nombre limité de cas.
Ils ont donc fait preuve de tolérance en l’espèce, mais la demande d’indemnisation a tout de même été rejetée.
