Suite à l’accord entre le Conseil et le Parlement européen le 26 juin 2013 sur les futures directives européennes relatives aux marchés publics, et par voie de conséquence, la future modification du Code des marchés publics, le député Pierre Morel-A-L’Huissier a demandé au MINEFI d’expliquer les conséquences à venir sur les procédures de passation des marchés publics en France.
Le Ministère confirma que ces directives allaient engendrer la modification de certaines règles en matière de commande publique et ajouta que plusieurs mesures étaient destinées à favoriser l’accès des PME.
On peut citer pour exemple :
– la limitation du chiffre d’affaires exigible au double du montant estimé du marché sauf justification ;
– la possibilité d’inverser les phases d’analyse des candidatures et des offres ;
– l’interdiction de demander au candidat de fournir ses capacités lorsque l’acheteur y a lui-même accès ;
– l’obligation de procéder à une analyse globale des capacités en cas de candidature en groupement ;
– la dématérialisation obligatoire, à terme, de la procédure de passation.
Question n° 34616 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 22/10/2013
